Décision du conseil constitutionnel n°2010-69

Numéro2010-69
Réf. de la décision du CCCommunication d'information en matière sociale
Réf. décision de transm.Cass. 2e civ., 24 septembre 2010, n°10-40026
Date26/11/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Claude F.
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleanalyse du contenu des dispositions afin de procéder au contrôle du respect des droits et libertés invoquées : pas de présomption de culpabilité, pas d'atteinte au principe des droits de la défense, ni à la liberté contractuelle, ni la liberté d'entreprendre ou au droit de propriété
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Les droits de la défense
  • La liberté d’entreprendre
  • La liberté contractuelle
  • Le principe de présomption d’innocence