Décision du conseil constitutionnel n°2010-71

Numéro	2010-71
Réf. de la décision du CC	Hospitalisation sans consentement
Réf. décision de transm.	n°339110 du 24 septembre 2010
Date	26/11/2010
Origine	CE
Qualité du demandeur	Personne physique
Identité de l'auteur	Mlle Danielle S.
Matière	Droit de la santé
Dispositif	Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)
Date d'abrogation différée	1er aout
Délai avant abrogation	8
Traitement des effets passés	Absence de remise en cause
Nombre de membres siégeant	9
Demande de récusation	Non défini
Déport	Non défini
Nom du membre déporté/récusé	Non défini
Oralité	Oui
Nombre d'intervention(s) admise(s)	1
Théorie changement de circonstances	Non
Réserve d'opportunité	Non
Réserve d'incompétence	Non défini
Interprétation de la jurisprudence	Non
Technique de contrôle	vérification de la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de l'équilibre entre le principe de la liberté d'entreprendre et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public
Motif d'inconstitutionnalité	Non défini
Remarque	§2 : précisions quant à l'effet des modifications ou de l'abrogation ultérieure d'une disposition contestée sur la recevabilité de la qpc. Le Conseil constitutionnel décide qu'elle ne fait pas obstacle "par elle-même, à la transmission de la question au Conseil constitutionnel au motif de l'absence de caractère sérieux de cette dernière".
Caractère notable de la décision	Non
Droit Constitutionnel Invoqué	Non

Le droit à la protection de la santé
Le droit au respect de la vie privée
Le droit à un recours juridictionnel effectif
La liberté individuelle
La liberté d’aller et de venir
La protection de la dignité humaine et de l’intégrité corporelle
Le principe de séparation des pouvoirs
PFRLR de l'indépendance et de la compétence en matière d'actes administratifs de la juridiction administrative