Décision du conseil constitutionnel n°2010-5

Numéro2010-5
Réf. de la décision du CCIncompétence négative en matière fiscale
Réf. décision de transm.n°327166 du 23 avril 2010
Date18/06/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSNC Kimberly Clark
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueart. 14 DDHC n'institue pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué à l'appui d'une QPC, étant mis en oeuve par la loi; "incompétence négative du législateur ne peut être invoquée que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la constitution garantit"
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant l’impôt