Décision du conseil constitutionnel n°2010-62

Numéro	2010-62
Réf. de la décision du CC	Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention
Réf. décision de transm.	Cass. Crim., 14 septembre 2010, n°10-90093
Date	17/12/2010
Origine	CCass
Qualité du demandeur	Personne physique
Identité de l'auteur	M. David M.
Matière	Droit pénal
Dispositif	Constitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différée	Non défini
Délai avant abrogation	Non défini
Traitement des effets passés	Non défini
Nombre de membres siégeant	9
Demande de récusation	Non défini
Déport	Non défini
Nom du membre déporté/récusé	Non défini
Oralité	Oui
Nombre d'intervention(s) admise(s)	Non défini
Théorie changement de circonstances	Non
Réserve d'opportunité	Non
Réserve d'incompétence	Non défini
Interprétation de la jurisprudence	Non
Technique de contrôle	contrôle de proportionnalité, réserve d'interprétation constructive (§7) fondant la non-contrariété à l'article 16 DDHC
Motif d'inconstitutionnalité	Non défini
Remarque	- Modulation dans le temps d'une réserve d'interprétation. Celle ci n'est applicable que pour le futur. Précisions intéressantes dans le commentaire -l'article 148 du Code de procédure pénale est considéré comme assurant "une conciliation qui n'est pas disproportionnée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et les exigences qui résultent de l'article 16 de la DDHC" ; réserve d'interprétation : il faut que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public ; Le Conseil constitutionnel précise que la disposition n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
Caractère notable de la décision	Oui
Droit Constitutionnel Invoqué	Oui

Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

Le droit à une procédure juste et équitable
Les droits de la défense
Le principe du contradictoire