Décision du conseil constitutionnel n°2010-89

Numéro2010-89
Réf. de la décision du CCArrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement
Réf. décision de transm.Cass. Soc., 26 octobre 2010, n°10-40036
Date21/01/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Colatine
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlecontrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe Conseil constitutionnel considère que la disposition n'est contraire à "aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit"
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’entreprendre