Décision du conseil constitutionnel n°2010-12

Numéro2010-12
Réf. de la décision du CCFusion des communes
Réf. décision de transm.n° 306643 du 18 mai 2010
Date02/07/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurcommune de Dunkerque
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquel'alinéa ici visé de l'article 72-1 ne met en cause aucun droit ou liberté constitutionnelle (encadrement des consultations locales)
Caractère notable de la décisionNon