Décision du conseil constitutionnel n°2010-90

Numéro2010-90
Réf. de la décision du CCResponsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale
Réf. décision de transm.n°342925 du 27 octobre 2010
Date21/01/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurJean Claude C
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe de séparation des pouvoirs
  • Le principe de responsabilité