Décision du conseil constitutionnel n°2010-98

Numéro2010-98
Réf. de la décision du CCMise à la retraite d'office
Réf. décision de transm.Cass. Soc., 14 décembre 2010, n°10-40050
Date04/02/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jacques N.
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle des critères objectifs et rationnels en fonction des buts
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe Conseil constitutionnel se fonde sur le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et l'article 6 de la DDHC ; rappel du sens donné au principe d'égalité devant la loi.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi