Décision du conseil constitutionnel n°2010-97

Numéro2010-97
Réf. de la décision du CCTaxe sur l'électricité
Réf. décision de transm.Cass. Com., 7 décembre 2010, n°10-40044
Date04/02/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Laval Distribution
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité restreinte
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle des critères objectifs et rationnels en fonction des buts
Motif d'inconstitutionnalitéla différence de traitement n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels définis en fonction des buts fixés par le législateur
RemarqueLe Conseil constitutionnel précise que la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances en cours à la date de la publication et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant les charges publiques