Décision du conseil constitutionnel n°2020-872

Numéro2020-872
Réf. de la décision du CCM. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 2351 du 13 octobre 2020
Date15/01/2021
OrigineCCass
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissance des droits de la défense en raison de l’importance de la garantie qui peut s'attacher à la présentation physique de l'intéressé devant la juridiction pénale
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense