Décision du conseil constitutionnel n°2010-93

Numéro2010-93
Réf. de la décision du CCAllocation de reconnaissance
Réf. décision de transm.n°342957 du 24 novembre 2010
Date04/02/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit des pensions
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité restreinte
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe d'égalité (art 6 DDHC)
Remarqueabrogation différée et partielle (dispositif très précis)
Caractère notable de la décisionNon défini
Droit Constitutionnel InvoquéNon défini


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égalité