Décision du conseil constitutionnel n°2010-101

Numéro	2010-101
Réf. de la décision du CC	Professionnels libéraux soumis à une procédure collective
Réf. décision de transm.	Cass. 2ème civ., 16 décembre 2010, n°10-15679
Date	11/02/2011
Origine	CCass
Qualité du demandeur	Personne physique
Identité de l'auteur	Mme Monique B. et M. Marcel P. (agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme P.)
Matière	Droit économique
Dispositif	Constitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différée	Non défini
Délai avant abrogation	Non défini
Traitement des effets passés	Non défini
Nombre de membres siégeant	7
Demande de récusation	Non défini
Déport	Non défini
Nom du membre déporté/récusé	Non défini
Oralité	Oui
Nombre d'intervention(s) admise(s)	Non défini
Théorie changement de circonstances	Non
Réserve d'opportunité	Non défini
Réserve d'incompétence	Non défini
Interprétation de la jurisprudence	Non
Technique de contrôle	Rappel du sens donné au principe d'égalité ; réserve d'interprétation neutralisante fondant la non-contrariété des dispositions contestées au principe d'égalité devant la loi (§5) en se fondant sur l'intention du législateur Précisions dans le commentaire de l'application dans le temps des réserves d'interprétation
Motif d'inconstitutionnalité	Non défini
Remarque	Le Conseil constitutionnel précise que la disposition contestée n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi "ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit".
Caractère notable de la décision	Non
Droit Constitutionnel Invoqué	Non

Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

Le principe d’égalité devant la loi