Décision du conseil constitutionnel n°2021-949/950

Numéro2021-949/950
Réf. de la décision du CCMme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêts nos 1204 et 1206 du 15 septembre 2021
Date24/11/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Samia T. et Mme Ouidad M.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée31/12/22
Délai avant abrogation13
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant6
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéLes dispositions contestées méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789
RemarqueNon lieu à statuer et abrogation différee, dérogement à la régle du quorum par cause de force majeure.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)