Décision du conseil constitutionnel n°2010-107

Numéro2010-107
Réf. de la décision du CCContrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française
Réf. décision de transm.n°34380017/12/2010,
Date17/03/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurSyndicat mixte - agglomération Papeete
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéprivation des garanties suffisantes pour l'exercice de la libre administration des communes de Polynésie
RemarqueInconstitutionnalité partielle. précision des conséquences à tirer de sa décision d'abrogation par le juge du fond (considérant §7)
Caractère notable de la décisionNon