Décision du conseil constitutionnel n°2010-108

Numéro2010-108
Réf. de la décision du CCPension de reversion des enfants
Réf. décision de transm.n°343994 du 30 décembre 2010
Date25/03/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMarie-Christine D
MatièreDroit des pensions
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation9
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquevérification technique et rapide de la violation de l'article 66 de la Constitution ; la liberté du mariage conçue comme composante de la liberté personnelle ; rattachement de la liberté du mariage aux articles 2 et 4 de la DDHC ; affirmation de la compétence du législateur au titre de l'article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage à condition qu'"il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel" ; le droit de mener une vie familiale n'emporte pas le droit de se marier pour les couples de même sexe ; rappel des conditions d'application du principe d'égalité devant la loi ; Le Conseil constitutionnel précise in fine que les dispositions contestées ne "sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit"; interventions de l'Association SOS homophobie et de l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens ; renvoi à l'interprétation de la Cour de cassation dévelopée dans un arrêt du 13 mars 2007 et selon lequel "selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme".
Caractère notable de la décisionNon