Décision du conseil constitutionnel n°2022-1000

Numéro2022-1000
Réf. de la décision du CCM. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 635 du 20 avril 2022
Date17/06/2022
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Ibrahim K.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)3
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLes requerents invoquent aussi comme droit et liberté vulnerée : «Il en résulterait une méconnaissance, d’une part, des exigences du droit de l’Union européenne» mais, cette exigence n'est pas dans la liste.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • Les droits de la défense
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • L’incompétence négative du législateur