Décision du conseil constitutionnel n°2010-110

Numéro2010-110
Réf. de la décision du CCComposition de la commission départementale d'aide sociale
Réf. décision de transm.n° 343682 du 30 décembre 2010
Date25/03/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurJean-Pierre B
MatièreDroit juridictionnel
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité restreinte
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitédifférence de traitement injustifiée entre les enfants issus des "différents lits"
Remarquepas de "pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du parlement".Causes du report dans le temps de l'effet de l'abrogation explicitées.
Caractère notable de la décisionNon