Décision du conseil constitutionnel n°2010-9

Numéro2010-9
Réf. de la décision du CCSection française de l'OI des Prisons
Réf. décision de transm.n°323930 du 19 mai 2010
Date02/07/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurSF de l'observatoire insternational des prisons
MatièreDroit pénal
DispositifNon lieu à statuer
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueautorité de chose jugée, pas de changement des circonstances. décision intéressante à rapprocher de celle du CE (qui, lui, estimait que le CC n'avait pas expressément examiné la constitutionnalité de la disposition pour conclure à la transmission).
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • L’incompétence négative du législateur