Décision du conseil constitutionnel n°2022-1034

Numéro	2022-1034
Réf. de la décision du CC	Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]
Réf. décision de transm.	464528
Date	10/02/2023
Origine	CE
Qualité du demandeur	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteur	syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats de France et l’association Gisti
Matière	Droit pénal
Dispositif	Inconstitutionnalité avec abrogation simple et réserve(s)
Date d'abrogation différée	Non défini
Délai avant abrogation	Non défini
Traitement des effets passés	Absence de remise en cause
Nombre de membres siégeant	8
Demande de récusation	Non défini
Déport	Non défini
Nom du membre déporté/récusé	Non défini
Oralité	Oui
Nombre d'intervention(s) admise(s)	3
Théorie changement de circonstances	Non
Réserve d'opportunité	Non
Réserve d'incompétence	Non défini
Interprétation de la jurisprudence	Non
Technique de contrôle	Non défini
Motif d'inconstitutionnalité	D’autre part, les dispositions contestées permettent de recourir à la contrainte dans le cadre du régime de l’audition libre alors que le respect des droits de la défense dans ce cadre exige que la personne intéressée soit entendue sans contrainte et en droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue. Dès lors, les mots « 61-1 ou » figurant au quatrième alinéa de l’article 55-1 du code de procédure pénale méconnaissent les exigences constitutionnelles précitées et les dispositions de l’article L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs ne sauraient être interprétées comme s’appliquant aux mineurs entendus sous le régime de l’audition libre.
Remarque	Non défini
Caractère notable de la décision	Non
Droit Constitutionnel Invoqué	Non

Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

Le droit au respect de la vie privée
Les droits de l’enfant
Le droit à un procès équitable
Les droits de la défense
La liberté individuelle
La protection de la dignité humaine et de l’intégrité corporelle
Le principe d’égalité devant la justice
Le principe de présomption d’innocence
PFRLR en matière de justice pénale des mineurs