Décision du conseil constitutionnel n°2023-1039

Numéro2023-1039
Réf. de la décision du CCAssociation Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]
Réf. décision de transm.468567
Date24/03/2023
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurl’association Handi-social et Mme Odile M.
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La protection de la dignité humaine et de l’intégrité corporelle
  • Le principe d'égalité
  • Le principe de fraternité