Décision du conseil constitutionnel n°2023-1042

Numéro2023-1042
Réf. de la décision du CCSyndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]
Réf. décision de transm.466225
Date31/03/2023
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurle syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel
MatièreDroit de l'environnement
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarquePlusieurs dispositions législatives contestées mais qui dépassent la taille de table.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté individuelle
  • Le principe d'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative