Décision du conseil constitutionnel n°2023-1044

Numéro2023-1044
Réf. de la décision du CCM. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 328 du 14 février 2023
Date13/04/2023
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Dominique B.
MatièreDroit de l'environnement
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueD'autres droit et libertés invoqués mais qui ne sont pas dans la liste.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif