Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Fusion condition 1 & 2 // Utilisation de l’expression « à l’évidence » // Motivation soignée où la C. cass. démontre l’absence d’atteinte aux droits et libertés garanties par les dispositions contestées // Réf. à l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice dans la motivation // Arrêt du même jour, même affaire => QPC = moyen implicite du pourvoir (Rejet)
