Décision de filtrage n°n° 11-90058

Numéro	n° 11-90058
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-07-20
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Motivation courte mais suffisante pour justifier le renvoi // DC n° 2011-190 QPC // Voir DC du même jour : n° 11-90.059 & 11-90.060 => Même formulation de la QPC mais non transmission car la QPC a été formulée dans les mêmes motifs // Réf. aux PFRL
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90058
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	TGI Paris, 17ème ch. corr. 17 mai 2011
Date	2011-07-20
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Bruno, LA société Hachette Filipacchi
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. 475-1 & 800-2 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1