Décision de filtrage n°337005

Numéro337005
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-10-14
Formation de jugementCollégiale
Référence6e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueL'incompétence négative du législateur n'est pas invocable, même pour les lois antérieure à 1958
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro337005
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-10-14
RemarqueNon défini


Personnes

Dispositions législatives