Décision de filtrage n°343527

Numéro	343527
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	2010-10-21
Formation de jugement	Juge unique
Référence	?
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	articulation de la procédure des référés (réf suspension) avec la QPC, urgence conditionne la QPC, possibilité d'invoquer l'obligation pour le législateur d'édicter des dispositions transitoires ? (a contrario)
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	343527
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Sans objet
Date	2010-10-21
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art 123 loi du 21 juillet 2009
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la santé
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1