Décision de filtrage n°n° 11-90067

Numéro	n° 11-90067
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-08-31
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Utilisation de l’expression « à l’évidence » // Affirmation de la C.cass. sans réelles explications => Pas de démonstration // Formulation en sens contraire de la QPC // Réf. aux PFRL
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90067
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Privas, 28 avril 2011
Date	2011-08-31
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Société JD Diffusion
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: Art. 78 C. pr. pén.
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1