Décision de filtrage n°n° 11-90068 [QPC 4/]

Numéron° 11-90068 [QPC 4/]
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-09-06
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePrécision quant à la condition d'applicabilité => Exception de nullité de la garde à vue soulevée devant les juridictions du fond // QPC relative à la garde à vue nouvelle formule // Motivation particulière de la C. cass. => Elle se fonde sur la DC n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2011 relative à l'ancien régime de la garde à vue : pour la C. cass. la QPC porte sur les modalités de l'exercice des droits de la défense et leur conformité aux principes affirmés par cette décision // Réf. au régime de l'assistance effective de la personne gardée à vue par un avocat => QPC fondée sur le constat que l'avocat n'a pas accès au dossier entier // Voir aussi CE, 6e ss-sect. jugeant seule, 23 août 2011, n° 349752, Inédit // DC n° 2011-191/194/195/196/197 QPC
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-90068 [QPC 4/]
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Paris, 1er juin 2011
Date2011-09-06
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Jean-François
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 63-4-1 , 63-4-2, 63-4-3, 63-4-4, 63-4-5, C. pr. pén.
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1