Décision de filtrage n°342925

Numéro	342925
Juridiction	CE
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Non défini
Date	2010-10-27
Formation de jugement	Collégiale
Référence	3e et 8e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Multiplicité des moyens analysés; transmission du seul 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts (défaut de caractère sérieux concernant les autres dispositions)
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	342925
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	pst de la 2e chambre du TA de Montpellier
Date	2010-10-27
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Jean-Claude A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: art. 117 et 1759 du code général des impôts
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1