Décision de filtrage n°331025

Numéro331025
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-05-19
Formation de jugementCollégiale
Référence?
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueInterprétation neutralisante
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro331025
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-05-19
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Théron
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art 728-1 Code de procédure pénale
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1