Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n°2011-171/178 rendue le 29 septembre 2011 par le Conseil constitutionne. Aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen.
