Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
L'article 61-1 de la Constitution prévoit que, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Lorsque le demandeur se désiste purement et simplement de son pourvoi, il en résulte que l'instance à l'occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée n'est plus en cours, de sorte que cette question devient sans objet.
