Décision de filtrage n°11-17683

Numéro11-17683
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-12-08
Formation de jugementCollégiale
Référence1e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueDésistement du demandeur de la QPC
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-17683
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-12-08
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. X…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule:
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1