Décision de filtrage n°340106

Numéro	340106
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	2010-11-10
Formation de jugement	Collégiale
Référence	1e et 6e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	question sérieuse et nouvelle ! Conflit concernant la participation des personnels publics et privés et leur représentation par une personne publique. Le même article du code de la santé, selon sa rédaction par des lois différentes (loi de 2009 et loi de juillet 2010) est transmis - ou non - au CCL (applicabilité au litige).
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	340106
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Sans objet
Date	2010-11-10
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. L 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'art. 118 de la loi du 21 juillet 2009 et dans sa rédaction issue de l'art. 27 de la loi du 5 juillet 2010
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la fonction publique
Filtrage: Caractère sérieux et nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1