Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et l'article 973 du code de procédure civile, lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le moyen doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé, et selon les formes applicables à la procédure du pourvoi en cassation. Faute d'avoir été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la question soulevée à l'occasion d'un pourvoi dans un domaine non dispensé de représentation obligatoire par avocat, n'est pas recevable.
