Décision de filtrage n°n° 11-90105

Numéron° 11-90105
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-01-04
Formation de jugementJuge unique
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueFormulation paritculière de la QPC // Pas de changement de circonstances depuis la DC du Conseil Constit. du 29 septembre 2010 => Pas de nouvel examen
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-90105
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiJuridiction de proximité, Rennes, 26 septembre 2011
Date2012-01-04
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Marcel
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 529-10, al. 2, C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1