Décision de filtrage n°343594

Numéro343594
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-12-02
Formation de jugementCollégiale
Référence8e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePrise en compte de la jurisprudence du CC relative à la déclaration de conformité de la loi, alors même que le moyen invoqué n'avait pas été examiné
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro343594
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-12-02
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: mme Sagnard
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art 1649-0 A CGI dans sa rédaction issue de l'article 1 loi du 21 août 2007
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1