Décision de filtrage n°10-26950

Numéro	10-26950
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-03-08
Formation de jugement	Collégiale
Référence	2e civ.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit.
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	10-26950
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-03-08
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Société Aubert et Duval
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Les alinéas 3, 4 et 5 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1