Décision de filtrage n°341623

Numéro341623
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-12-15
Formation de jugementCollégiale
Référence8e et 3e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueprise en compte de l'objectif de la loi
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro341623
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-12-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Union des importateurs indépendants pétroliers
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: III de l'Art. 266 quindecies du Code des douanes (art 61 de loi de finances rectificative du 30 décembre 2009)
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
Numéro341623
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-03-21
RemarqueNon défini

Personnes

Identité: Union des importateurs indépendants pétroliers
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. 226 quindecies I du Code des douanes
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1