Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La disposition critiquée s’intègre à une ordonnance qui, prise en vertu d’une loi d’habilitation n° 92-11 du 4 janvier 1992 et ratifiée par une loi n° 92-1440 du 31 décembre 1992, a rétroactivement valeur législative. Elle entre donc dans le champ d’application de l’article 61-1 de la Constitution. La question prioritaire posée a un effet utile au regard notamment des aménagements que le Conseil constitutionnel peut apporter à sa décision en vertu de l’article 62 de la Constitution. Toutefois, la QPC posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu’en matière contractuelle, l’article 2244 du code civil, auquel les parties peuvent déroger, ne relève pas des textes qui, par leur objet, ont vocation à régir l’ensemble du territoire de la République.
