Décision de filtrage n°12-40034

Numéro12-40034
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-06-28
Formation de jugementCollégiale
Référence1e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueAucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n’interdit à la loi de confier à un organisme composé de représentants d’une profession organisée en ordre la mission de siéger comme conseil de discipline, dès lors que les dispositions législatives relatives à sa composition et aux principes essentiels de procédure applicables devant lui offrent des garanties sérieuses d’impartialité (1ère QPC) ; Le caractère imprescriptible de l’action disciplinaire ne porte atteinte ni à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ni à aucun autre texte ou principe à valeur constitutionnelle (2ème QPC)
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro12-40034
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiConseil de l’Ordre des Avocats du TGI de Paris
Date2012-06-28
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Bourgi
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Articles 23, 24 et 25 de la loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et Articles 22-1, 22-2, 23, 24, 25 et 25-1 de la loi n °71- 1130 du 31 décembre 1971
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1