Décision de filtrage n°12-14220

Numéro12-14220
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-07-12
Formation de jugementCollégiale
Référence2e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque"la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions critiquées, reprises par l’article 700 du code de procédure civile, qui permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en lui imposant de tenir compte tant des considérations d’équité que de la situation économique de la partie condamnée, ne peuvent être regardées comme un obstacle aux droits de la défense, au droit à un procès équitable découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou aux droits garantis par l’article 4 de cette Déclaration".
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro12-14220
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-07-12
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Pierre-François X...
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1