Décision de filtrage n°12-01311

Numéro12-01311
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-09-20
Formation de jugementCollégiale
Référence2e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 78-103 DC rendue le 17 janvier 1979 par le Conseil constitutionnel ; qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro12-01311
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-09-20
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. et Mme X…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 11-1 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958 portant statut des magistrats
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour question déjà transmise au CC
Droit Constitutionnel Invoqué #1