Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
"la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la faculté conférée par le législateur, notamment, aux personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, d’émettre des titres exécutoires pour le recouvrement des créances qu’elles fixent sans intervention du juge, n’a pas pour conséquence de transférer à ces personnes une fonction juridictionnelle dans des conditions portant atteinte aux dispositions constitutionnelles invoquées au travers de la jurisprudence constitutionnelle citée au mémoire, dès lors que les contraintes ainsi délivrées ne produisent tous les effets d’un jugement qu’après que les voies de recours juridictionnels, ouvertes à tous les stades de la procédure, aient été épuisées ou que les contraintes aient été validées par un juge".
