Décision de filtrage n°12-21125

Numéro	12-21125
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-12-20
Formation de jugement	Collégiale
Référence	2e civ.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	"La disposition contestée, qui détermine les compétences et attributions des unions de recouvrement, n’est pas applicable au litige, lequel concerne la mise en oeuvre des procédures de contrôle et de redressement des cotisations et contributions sociales et les droits des cotisants tels qu’ils résultent des articles L. 246-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale".
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	12-21125
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-12-20
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: L’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale tel qu’il est interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1