Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
"la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l’article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, en prorogeant au 28 février 2002 le délai dont l’expiration était initialement fixée au 31 juillet 1999 par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, permettant ainsi à toute personne estimant être susceptible de bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée d’effectuer, sous cette condition objective, rationnelle et conforme à la finalité de la loi, les formalités nécessaires à l’octroi de son bénéfice, la disposition critiquée n’est pas contraire aux principes de valeur constitutionnelle invoqués par la question prioritaire de constitutionnalité".
