Décision de filtrage n°334188

Numéro334188
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-12-17
Formation de jugementCollégiale
Référence10e et 9e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesChangement de circonstances de droit et de fait
RemarqueFaible motivation, prise en compte de la décision de conformité du CC de 2004, aucun changements de circonstances
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro334188
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-12-17
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Syndicat de la magistrature et autres
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: II Art 26 de la loi du 6 janvier 1978, et IV de l'art 8 de la même loi
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1