Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
"la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu’en subordonnant la prise en charge des prestations en nature servies aux victimes d’accident du travail à leur inscription sur les listes et nomenclatures des actes, prestations de santé et dispositifs médicaux établis, sous le contrôle du juge de la légalité, soit par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, soit par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, après avis consultatif de la Haute autorité de santé, les dispositions législatives contestées n’ont pas pour effet de priver de garanties légales les exigences énoncées par le onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946"
