Décision de filtrage n°11-22.849

Numéro11-22.849
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-03-09
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCh. soc.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueDans sa décision du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a jugé les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail conformes à la Constitution (Cons. const., décision n° 2012-242 QPC, du 14 mai 2012).
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-22.849
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-03-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Yonne républicaine
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1