Décision de filtrage n°334189

Numéro334189
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-12-17
Formation de jugementCollégiale
Référence10e et 9e sous sections
Application de la théorie du changement des circonstancesChangement de circonstances de droit et de fait
RemarqueRequête jointe à la précédente
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro334189
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-12-17
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Syndicat de la magistrature et autres
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: II Art 26 de la loi du 6 janvier 1978, et IV de l'art 8 de la même loi
Origine: Loi avant 58 et après 58
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1